Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 418 Non soutenu
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 5 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet alinéa de l’article 2, donne la possibilité aux agents habilités et assermentés de l’ARCOM de dresser un procès-verbal lorsqu’ils constatent qu’un « service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel ».
Cet amendement vise transformer cette possibilité en une obligation.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Alexandre Portier, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.