Amendement n° 165 Non soutenu

Après l’alinéa 380, insérer l’alinéa suivant : « De même, le Gouvernement, en consultation avec les parlementaires, se positionnera sur la levée de l’application des règles d’atténuation des peines à partir de treize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce, de la personnalité du mineur et de sa situation ainsi que sur la réduction de l’excuse de minorité à 20 % de la peine encourue et non 50 % comme actuellement. »

Les faits de violences commis par des adolescents de plus en plus jeunes et de plus en plus graves se multiplient dans notre société. Il est indispensable de travailler à la levée de l’application des règles d’atténuation de l’excuse de minorité à partir de treize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce, de la personnalité du mineur et de sa situation ainsi que ramener l’excuse de minorité à 20% de la peine encourue et non 50% comme actuellement.  En effet, la réponse pénale n’est plus adaptée à la société d’aujourd’hui. Tel est l’objet de cet amendement.