Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 417 Tombé
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 5 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
2,3 millions de mineurs et 51 % des garçons de 12-13 ans ont accès, chaque mois, à du contenu pornographique. Les chiffres sont considérables et dramatiques.
La mise en demeure, formulée par l’ARCOM, visant une « personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne qui met à la disposition du public des contenus pornographiques », pour ne pas avoir respecté le délai de quinze jours pour formuler ses observations, doit être assortie d’une injonction de nature à empêcher l’accès des mineurs à ces contenus.
Le temps de la tolérance est terminé, l’urgence nous oblige à imposer ces mesures.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Alexandre Portier, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.