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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Amendement n° 181 Non soutenu

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 juin 2023· sort le 13 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 256

Dispositif

À la huitième phrase de l’alinéa 256, substituer aux mots : « dix-huit à moins de trente ans » les mots : « plus de dix-huit ans ».

Exposé sommaire

Avec la surpopulation carcérale croissante, les surveillants d’administration pénitentiaire sont appelés à jouer un rôle majeur dans notre administration pénitentiaire. Il apparait donc nécessaire de tout mettre en œuvre pour qu’ils puisent exercer leur métier et ainsi assurer la sécurité des personnes et des biens. En l’occurrence, si la précision quand à la majorité des surveillants adjoints est pertinente, poser une limite d’âge ne semble pas l’être. La limite d’âge de trente ans produit un effet de seuil qui n’est pas justifié et qui pourrait conduire à des effets pervers. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette limite d’âge.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.