Mme Gisèle Lelouis

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « ou son représentant ».

Compléter l’alinéa 233 par la phrase suivante : « L’implantation de ces nouveaux établissements est décidée en concertation avec les élus locaux et les populations. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 300 par la phrase suivante : « L’ensemble de ce dispositif est de nature expérimentale. »

À l’alinéa 13, supprimer les mots :  « et transpartisanes ».

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : « Pour autant, les exigences d’excellence et de compétences seront préservées dans le recrutement des magistrats. »

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur le taux de recouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile, de l’indemnisation mise à la charge des auteurs de ces faits.

Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante : « Pour autant, les exigences d’excellence et de compétences seront préservées dans le recrutement des magistrats. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 296.

Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante : « L’ensemble de ce dispositif est de nature expérimentale. »

Compléter l’alinéa 228 par la phrase suivante : « L’implantation de ces nouveaux établissements est décidée en concertation avec les élus locaux et les populations. »

Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant : « Au préalable de toute installation d’unités immobilières de petite dimension, une concertation est effectuée avec les élus locaux et les populations. »

À l’alinéa 13, supprimer le mot :  « transpartisanes ».

Après l’alinéa 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi, sur le taux de recouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile, de l’indemnisation mise à la charge des auteurs de c

À l’alinéa 11, après le mot :  « être » insérer le mot :  « uniquement »

À l’alinéa 25, substituer au nombre : « dix », le nombre : « douze ».

À l’alinéa 12, après le mot : « dix-huit », insérer les mots :  « lors de l’entrée en fonction ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre »,  le mot : « six ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

À l’alinéa 24, substituer au nombre : « dix » le nombre : « douze ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « lors de l’entrée en fonction ; ».

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipal

Au titre, substituer au mot : « habitants » les mots : « électeurs de nationalité française ».

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipal

Au titre de la proposition, substituer au mot : « habitants » les mots : « électeurs de nationalité française ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence de munitions anciennes immergées et d’autres déchets dans les eaux territoriales françaises à travers un chiffrage et une cartographie précise, au plus tard, deux ans après la promulgation de la présente loi.

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : «  aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « prévenir » , sont insérés les mots : « par écrit » et les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trois semaines » ;

À la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot : « Europe », insérer les mots : « comme sur les Pôles arctiques et antarctiques »

Compléter l’avant dernière phrase de l’alinéa 19 par les mots : « en coopération avec le Centre national d’études spatiales (CNES). »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et civiles, en France et dans le monde »

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et de nos zones économiques exclusives (ZEE) ».

À l’alinéa 64, substituer au nombre :  « quinze » le chiffre : « six ».

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 66 % de leur montant les versements effectués par les

À l’alinéa 11, supprimer les mots :  « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « trois ans ».

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, est insérée la phrase suivante : « Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 66 % de leur montant les versements effectués par les entr

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° Le tableau au second alinéa de l’article L. 312‑48 est complété par une

À l’alinéa 57, substituer au mot :  « quinze » le mot : « six ».

À la dernière phrase, après le mot :  « spectateurs » insérer les mots :  « , et en particulier ceux ».