Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° CL54 Sans sort
Mme Gisèle Lelouis RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
Exposé sommaire
La limitation à deux ans avant destruction pour les données utiles à la prévention et à la caractérisation de menaces est trop restrictive pour permettre s'il le faut un travail d'enquête, porter ce délai à trois ans permettrait d'avoir plus d'éléments si des faits se déroulent dans la durée. Tel est le but de cet amendement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.