Mme Gisèle Lelouis

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « médecin » insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « infirmier »   insérer le mot :  « volontaire ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la nature des » sont remplacés par les mots : « de l’absence avérée de ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 142‑3‑1 . – Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairem

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « informé »,  insérer les mots :  « , dans une langue qu’il comprend, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « informé »,  insérer les mots :  « , dans une langue qu’il comprend, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, après information du procureur de la République, procéder » aux mots : « , après information du procureur de la République, procède »

À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots : « ou son représentant ».

Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante : « Plusieurs rappels datés de ce contrôle et du non-respect de certains des engagements sont envoyés au demandeur d’emploi. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Une attention particulière est apportée aux demandes, projets et ambitions du demandeur d'emploi. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Une attention particulière est apportée à ses demandes, projets et ambitions. »

Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante : « Plusieurs rappels datés de ce contrôle et du non-respect de certains des engagements sont envoyés au demandeur d’emploi. »