Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance · consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement n° CL14 Tombé
Mme Gisèle Lelouis RNet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 mai 2023· sort le 31 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
relative à la consultation des habitants d’un département sur le choix de leur région d’appartenance,
Dispositif
Au titre de la proposition, substituer au mot :
« habitants »
les mots :
« électeurs de nationalité française ».
Exposé sommaire
La proposition de loi est intéressante, néanmoins il est nécessaire de préciser dans celle-ci dès le Titre que seuls les électeurs français inscrits sur les listes électorales d'un département pourront se prononcer sur le choix de leur région d'appartenance.
Ces régions sont françaises, et aucun électeur étranger, même inscrit sur les listes électorales en tant que ressortissant de l'Union Européenne n'a à se prononcer sur ces référendums locaux.
Tel est le but de cet amendement.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.