Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL716 Rejeté
Mme Gisèle Lelouis RNet 12 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« transpartisanes ».
Exposé sommaire
Le Groupe Rassemblement National à des doutes quant à la notion de « transpartisanité » qui est à double vitesse.
En effet, tout le monde n’a pas été représenté. Ainsi, lors des États Généraux de la Justice, rien ne permet de dire qu’une grande variété de sensibilités ont été sélectionné. Par conséquent, il est préférable de supprimer ce terme.
Tel est le but de cet amendement.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.