Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° DN711 Non soutenu
Mme Gisèle Lelouis RN· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 4 mai 2023· sort le 12 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 57
Dispositif
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Si des circonstances ou des nécessités ponctuelles et imprévues mettent en danger la sécurité de la Nation, la rapidité ne peut permettre un préavis long de quinze jours alors même que l’employeur a souscrit à la clause de réactivité. Par conséquent, un délai de six jours est amplement suffisant pour que chacun s’organise.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.