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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Amendement n° CL720 Sans sort

Mme Gisèle Lelouis RNet 12 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 228

Dispositif

Compléter l’alinéa 228 par la phrase suivante : « L’implantation de ces nouveaux établissements est décidée en concertation avec les élus locaux et les populations. »

Exposé sommaire

L'intérêt de cet amendement est d'exiger une concertation avec les élus locaux et les populations, au préalable de la construction de nouveaux établissements.  L'objectif est ainsi d'associer l'ensemble des personnes intéressées par le projet pour que l'insertion se fasse dans les meilleures conditions. Par ailleurs, ces établissements sont souvent construits au sein de zones résidentielles, ce qui nécessite d'encore plus prendre en compte l'environnement. Tel est le but de cet amendement.

Cosignataires

Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.