Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance · consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement n° CL15 Rejeté
Mme Gisèle Lelouis RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 mai 2023· sort le 31 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales ».
Exposé sommaire
Ces départements et ces régions sont françaises, et aucun habitant étranger, même inscrit sur les listes électorales en tant que ressortissant de l'Union Européenne n'a pas à se prononcer sur ces référendums locaux.
Tel est le but de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.