M. Jorys Bovet

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration portant sur une étude d’imprégnation par les populations des substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport identifie notamment l’échantillonnage de population à v

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépollution des milieux naturels et des sites pollués par les substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport comporte une évaluation des coûts engendrés par la dépollution a

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la faisabilité, pour les industriels, d'adapter les appareils électriques et électroniques afin de limiter leurs rejets de substances per- et polyfluoroalkylées dans les milie

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « essentiel ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, le Gouvernement établit une cartographie hiérarchisée des sites ayant pu émett

Supprimer l’alinéa 2.

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’un pour cent » ; II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le taux de la redevance est proportionné aux rejets des substances per- et polyfluoroalkylées dans l’environnement et fixé par décret. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « polyfluoroalkylées » insérer les mots : « ajoutés intentionnellement au cours de l’activité de production et ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « kilogrammes » insérer le mot : « nets ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « vêtements », le mot : « textiles ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « , à l’exception des dispositifs chauffants et des éléments soumis à des frottements; ».

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « produit destiné », les mots : « emballage et ustensile de cuisine destinés ».

À la première phrase de l’alinéa 15 : 1° Substituer au mot : « potables », les mots : « destinées à la consommation humaine » ; 2° Après le mot : « polyfluoroalkylées », supprimer la fin de la première phrase.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les coûts économiques, sociaux et environnementaux de l’export des déchets textiles vers l’étranger. Ce rapport précise notamment l’impact environnemental de l’export de ces déchets e

La section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 442‑12 . – Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit textile, le terme « gratuit » ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dan

Après l’article L. 221‑14 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑14‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 221‑14‑1 . – Les options de livraison rapide permettant de recevoir des produits issus de la pratique commerciale relevant du I de l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’état des filières textiles françaises de lin, de chanvre et de laine. Ce rapport présente les éléments économiques, agronomiques et environnementaux de ces filières e

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « Les » les mots : « L’accès aux plateformes de vente en ligne des ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages » les mots 

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 » les mots : « répondant à l’article L. 541‑9‑1‑1 ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « l’atteinte à la biodiversité, ».

Au deuxième alinéa de l’article 244 quarter I du code général des impôts, les mots : « fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, » sont supprimés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l'état des filières textiles françaises de lin, de chanvre et de laine. Ce rapport présentera les éléments économiques, agronomiques et environnementaux de ces filières

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II – L’accès aux plateformes de vente en ligne des producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au I est conditionné à la validation obligatoire par le consommateur d’un message encourageant le réemploi et la réparation de ces produits et sensibili

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « morale »  insérer le mot : « unique ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 » les mots : « répondant à l’article L. 541‑9-1‑1 ».

Tout manquement aux obligations prévues à l’article L. 229‑61‑1 du code de l’environnement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapi

Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 622‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 622‑5.  – Les associations coupables de l’un des délits prévu à l’article L. 622‑1 encourent également la suppression définitive d

L’aménagement d’une retenue de substitution est conditionné par l’installation d’un dispositif de télémesure permettant de transmettre en temps réel les niveaux des eaux superficielles ou souterraines alimentant la retenue.  Son installation est à la charge du propriétaire. Les conditions d’applic

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les impacts en terme de biodiversité à l’échelle d’une retenue de substitution.  Ce rapport propose des observations quant à la disparition et l’apparition d’espèces anima

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les techniques de dépollution existantes pour l’utilisation des eaux des retenues de substitution. Ce rapport présente les faisabilités techniques d’installation d’outi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les enjeux de pollution des eaux stockées dans les retenues. Ce rapport présente les risques de pollution des eaux souterraines mises en surface pour les retenues ains

L’aménagement d’une retenue de substitution est conditionné par l’installation d’un dispositif permettant d’effectuer des analyses bactériologiques et de transmettre les résultats de ces analyses à l’autorité administrative. L’installation d’un tel dispositif est à la charge du propriétaire de l’am

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les enjeux de pollution des eaux stockées dans les retenues. Ce rapport présente les risques de pollution des eaux souterraines mises en surface pour les retenues ains

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les impacts en terme de biodiversité à l’échelle d’une retenue de substitution.  Ce rapport propose des observations quant à la disparition et l’apparition d’espèces anima

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les techniques de dépollution existantes pour l’utilisation des eaux des retenues de substitution. Ce rapport présente les faisabilités techniques d’installation d’outi

L’aménagement d’une retenue de substitution est conditionné par l’installation d’un dispositif permettant d’effectuer des analyses bactériologiques et de transmettre les résultats de ces analyses à l’autorité administrative. L’installation d’un tel dispositif est à la charge du propriétaire de l’am

L’aménagement d’une retenue de substitution est conditionné par l’installation d’un dispositif de télémesure permettant de transmettre en temps réel les niveaux des eaux superficielles ou souterraines alimentant la retenue.  Son installation est à la charge du propriétaire. Les conditions d’applic

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’article 75 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport évalue le défi