Amendement n° CD117 Retiré

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « morale »  insérer le mot : « unique ».

Avec cet amendement, nous souhaitons éviter tout contournement du dispositif prévu.  L'un des contournements possible par les grands groupes pourrait être la filialisation de leur marque. C'est à dire qu'ils vendraient leurs produits sous différentes "sous-entreprises", qui nécessiteraient donc différents mandataires. Avec le mandataire unique, nous pourrions éviter les effets indésirables du dispositif.