Amendement n° CD32 Adopté

Supprimer l’alinéa 2.

L'écriture de l'article 3 suggère qu'a partir du moment où un industriel avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions € rejettent des PFAS dans le milieu, alors elle devra s'acquitter d'une taxe de 1% sur ses bénéfices.  Cette nouvelle taxe ne nous semble pas proportionnée puisqu'elle ne prend pas en compte le niveau de rejet de PFAS, ni dans le temps, ni dans l'espace.