M. Jorys Bovet

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 » les mots : « , y compris pendant leur formation, »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sans être tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique. »

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « La personne désignée pour administrer la substance létale, son conjoint, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son concubin, ses ascendants ou descendants en ligne directe et les personnes morales dont elle est

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « , atteinte d’une affection en phase avancée ou terminale ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et bénéficient du droit de visite prévu à l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique ».

Le chapitre V du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 1115‑4. –  Le refus de visite en méconnaissance de l’article L. 1112‑4 du présent code est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 eur

Le dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « On ne peut déroger à ces obligations par des conventions particulières » ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « dernière, », insérer les mots : « , ni aucune autre personne physique ou morale, ».  II. – En conséquence, après le même phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes : « La violation de cette interdiction est punie de trois

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative » les mots : « approche palliative et une formation facultative à l’accompagnement de la fin de vie ».

À l’alinéa 5, après le mot : « personnes »,  insérer le mot : « majeures ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « inscrite sur une liste établie par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Aucune étape de la procédure détaillée dans cette sous-section 3 ne peut être réalisée lors d’une téléconsultation »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « personnes »,  insérer le mot : « majeures ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n’intervient pas », les mots : « n’est jamais intervenu ».

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie »,  insérer les mots : « ou des troubles de toxicomanie ».

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie »,  insérer les mots : « ou un état émotionnel particulier »

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « sont associées », les mots : « et les départements sont associés ».

À l’alinéa 5, après le mot : « eau », insérer les mots : « , des paysages ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : « prend »  les mots : « peut prendre »

À l’alinéa 6, substituer au mot :  « est »  les mots :  « peut demander à être »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les données sont relevées, mémorisées et font l’objet d’un traitement automatisé selon les dispositions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

À l’alinéa 5, substituer au mot : « bénéficie »  les mots : « peut bénéficier »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces politiques ont également pour objectif de développer les services de remplacement partout sur le territoire. L’État donnera accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploi

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « reprises »,  insérer les mots : « et des créations ». II. – À la deuxième phrase du même alinéa 13, après le mot : « renouvellement »,  insérer les mots : « ou ce cette création ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et au plus proche du lieu de consommation ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :  « sont associées », les mots :  « et les départements sont associés ».

À l’alinéa 5, après le mot : « eau », insérer les mots : « ,des paysages ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des filières textiles françaises de lin, de chanvre et de laine. Ce rapport présente les éléments économiques, agronomiques et environnementaux de ces filières e

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces politiques ont également pour objectif de développer les services de remplacement partout sur le territoire. L’État donnera accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploi

Au 4° de l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « agro-écologique » est remplacé par le mot « agroécologique ».

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 315‑2, le mot : « agro-écologie » est remplacé par le mot :« agroécologie » ; 2° L’article L. 800‑1 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, le mot :« agro-écologie » est remplacé par le mot : « agr

Au treizième alinéa de l’article L. 671‑1 du code de l’éducation, le mot : « agro-écologie » est remplacé par le mot : « agroécologie ».

À l’alinéa 13 : I. – À la fin de la première phrase, après le mot : « reprises »,  insérer les mots : « et des créations ». II. – À la deuxième phrase, après le mot : « renouvellement »,  insérer les mots : « ou de cette création ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et au plus proche du lieu de consommation ».

À l’alinéa 5, après le mot : « eau » insérer les mots : « , des paysages ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’état des filières textiles françaises de lin, de chanvre et de laine. Ce rapport présente les éléments économiques, agronomiques et environnementaux de ces filières e

À l’alinéa 8, après le mot : « professionnels » insérer les mots :  « du bâtiment, des travaux publics, ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration portant sur une étude d’imprégnation par les populations des substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport identifie notamment l’échantillonnage de population à v

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépollution des milieux naturels et des sites pollués par les substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport comporte une évaluation des coûts engendrés par la dépollution a

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité, pour les industriels, d’adapter les appareils électriques et électroniques afin de limiter leurs rejets de substances per- et polyfluoroalkylées dans les milie

À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « polyfluoroalkylées » insérer les mots : « ajoutés intentionnellement au cours de l’activité de production et ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « rejets » insérer le mot : « nets ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « à l’exception des dispositifs chauffants, et des éléments soumis à des frottements ; ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « potables », les mots : « destinées à la consommation humaine ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « dans les eaux destinées à la consommation humaine ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « vêtements », les mots : « produits textiles ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des connaissances sur l’impact différentiel de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées aux différents âges de la vie. Ce rapport éval