Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) · Protéger la population des risques liés PFAS
Amendement n° CD31 Tombé
M. Jorys Bovet RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 22 mars 2024· sort le 27 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un pour cent » ;
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le taux de la redevance est proportionné aux rejets des substances per- et polyfluoroalkylées dans l’environnement et fixé par décret. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement a pour objectif de proportionner la taxe relative aux rejets de PFAS dans le milieu à la quantité de PFAS rejetés par chacune des entreprises.
Avec l'écriture actuelle, quelque soit la taille de l'entreprise et le niveau de rejet de PFAS dans le milieu, la taxe la même. Il serait plus logique que cette taxe soit supérieure pour les entreprises qui rejettent d'avantage de PFAS dans le milieu.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.