Mme Anne-Laure Blin

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue sous huit jours. »

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « disponibles »,  le mot : « possibles ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse »  le mot : « écrite ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « ou »,  le mot : « et ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Les garanties en cas de décès conclues à la date de la promulgation de la présente loi excluent de leurs bénéficiaires les personnes ayant participé à l’acte d’aide à mourir. »

Supprimer l’alinéa 5.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la demande d’ » le mot : « l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « ne ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « que par la personne ayant formé cette demande, ». IV. – En conséquence, au même alinéa, sub

À l’alinéa 6, après le mot : « létale »,  insérer les mots : « ayant vocation à provoquer le décès ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

À l’alinéa 5, après le mot : « Assure »,  insérer les mots : « , le cas échéant, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « létale »,  insérer les mots : « ayant vocation à provoquer le décès ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « létale », insérer les mots : « à l’unité ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, ».

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « L’euthanasie et le suicide assisté »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « en tenant compte de son avis »  les mots : « et après avis du juge des tutelles ».

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :  « Les maisons d’accompagnement ont pour objet deux missions principales. Elles sont un lieu d’hébergement pour des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais nécessitant toujours des soins techniques et spécialisés et dont le

I. – À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :« facilite » les mots : « et les collectivités territoriales facilitent ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il assure » les mots : « Ils assurent ».

À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot : « résilients », insérer les mots :  « , y compris en veillant au développement et à l’usage de nouvelles techniques scientifiques, ».

À l’alinéa 32, après le mot : « consommateurs » insérer les mots : « et un meilleur étiquetage des produits ».

Supprimer l'alinéa 12.

À l’alinéa 6, après le mot : « durable, »,  insérer les mots :  « sur le territoire national, »

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :  « Les agriculteurs sont, par et grâce à leur activité, les premiers défenseurs de l’environnement. »

Le 2° de l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , sauf s’agissant des sanctions prononcées à l’encontre des personnes ayant la qualité d’actif agricole au sens de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. »

L’article est complété par l’alinéa suivant : « Si un manquement d’ordre administratif et non intentionnel est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « et renforçer l’étiquetage des produits ».

Supprimer l’alinéa 23.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26.

Supprimer l’alinéa 21.

Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé :  « II ter . – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-

La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée.

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots :  « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 »  les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « com

À l’alinéa 24, substituer aux mots :  « lorsque l’accord »  les mots :  « lorsqu’un avis simple ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités défini

Compléter l’alinéa 42 par les mots :  « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. »

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12°  bis ainsi rédigé : « 12°  bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation

Après le 10°  bis  du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10°  ter  ainsi rédigé : « 10°  ter  D’encourager l’ensemble des projets d’installation viables, vivables et transmissibles dans la filière équine et d’accompagner la professionnalisation des acteurs d

Après le 10°  bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10°  ter ainsi rédigé : « 10°  ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au ma

Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis  De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « applicable » insérer les mots : « à l’installation et ».