Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1215 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les garanties en cas de décès conclues à la date de la promulgation de la présente loi excluent de leurs bénéficiaires les personnes ayant participé à l’acte d’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de protéger les personnes entrant dans le champ de l’article 5 de l’abus de faiblesse réprimé par le code pénal.
Cosignataires
Xavier Breton, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Nathalie Serre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.