Amendement n° 2551 Rejeté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »

Amendement visant à la concrétisation d'un droit à l'erreur. Amendement de repli pour nouvelle rédaction.