Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1163 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« à l’unité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la délivrance de la substance létale est effectuée à l’unité
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.