La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés” dans un esprit de simplification des règlementations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.