Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1169 (Rect) (rect. 1) Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la demande d’ »
le mot :
« l’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« ne ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître que le droit de recours effectif a valeur constitutionnelle et ne peut être restreint.
Cosignataires
Xavier Breton, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Nathalie Serre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.