Mme Anne-Laure Blin

Il a raison !

Or ce remboursement entraînerait une augmentation des dépenses de celle-ci et un manque à gagner pour le financement de la généralisation des soins palliatifs. Les militants de l’aide active à mourir expliquent qu’il sera possible, à coûts constants, de maintenir les soins palliatifs – voire de les développer.Madame la ministre, à coûts constants, comment envisagez-vous de renforcer l’accès aux soins palliatifs si l’aide active à mourir était remboursée par la sécurité sociale comme le prévoit l’article 19 de ce projet de loi ?

Permettez-moi de revenir sur nos discussions relatives à l’égal accès aux soins palliatifs, parce qu’on ne peut pas balayer ce débat sans véritablement entrer dans le vif du sujet.Comme le prévoit une disposition de l’article 19 de ce texte, vous voulez que l’aide active à mourir soit remboursée par la sécurité sociale.

C’est un vœu pieux !

C’est le même texte !

Cela n’a rien à voir !

Ce n’est pas l’objet de l’amendement !

Vous prévoyez la disposition suivante : « L’autorité administrative compétente peut fixer toute autre prescription nécessaire […]. » Vous ouvrez les vannes ! L’administration pourra tout demander ! C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 31 à 33.

Je crains qu’ils n’aient pas vos faveurs, malgré l’intérêt qu’ils présentent. L’amendement no 104 porte sur les nouvelles techniques génomiques, qui auraient mérité d’être débattues, car elles représentent un sujet d’avenir pour les agriculteurs. Il aurait par ailleurs été judicieux, dans une loi d’orientation, de clarifier la position du ministère notamment au sein de l’Union européenne.L’amendement no 117 porte sur le volet de suppression des aides de la PAC pour les plus de 67 ans, qui demeure assez flou pour les agriculteurs. Certains d’entre eux ne perçoivent pas ces aides. Il aurait été …

Elle a pourtant été confiée au ministère de l’agriculture !

Monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé en commission au sujet de l’application du dispositif Madelin agricole ; je vous ai également adressé une question écrite. Vous m’avez fait savoir qu’il était étonnant que je n’aie pas reçu de réponse. Je vous confirme que cette question écrite, datée de novembre, est restée sans réponse. Les travailleurs agricoles non salariés rencontrent des difficultés. Il serait judicieux que le ministère apporte une clarification quant à l’utilisation de ce dispositif.

Vous empiétez sur le domaine du législateur, et vous pouvez bien me tourner le dos, monsieur le ministre : même si ce que je vous dis ne vous plaît sans doute pas, c’est la réalité ! C’est souvent en fin de texte qu’on essaie de faire passer les plus gros morceaux ; cet amendement en est un ! (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)

Vous nous demandez l’autorisation de prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette future loi et à abroger les dispositions que vous considérez comme sans objet.

Il aurait pu échapper à notre vigilance, alors qu’il est ahurissant !

Il s’agit d’un exposé très sommaire de l’intérêt de ces amendements, surtout du second. Quelle surprise à une heure vingt-trois du matin !

C’est lunaire !

On sait, on sait !

Ça n’existe pas en France !

Ne dites pas non, c’est la vérité ! Il est indispensable de dépénaliser. Nous reviendrons sur le contenu de l’amendement du Gouvernement, mais ce qui est sûr, c’est qu’il y a une grande impréparation qui nous oblige, une nouvelle fois, à une réécriture globale. Autrement dit, ce n’est vraiment pas clair. Mais je le redis, l’intention de dépénaliser est vitale pour nos agriculteurs.

…les faisant passer, comme j’ai pu l’entendre, pour les premiers pollueurs de l’environnement alors même qu’ils en sont les premiers protecteurs, eux les premiers amoureux de la nature, et qu’ils savent précisément de quoi il retourne.Aujourd’hui, la question de l’échelle des peines est cruciale parce que, on le voit sur le terrain, nos agriculteurs sont traités comme de véritables délinquants. L’agent de l’OFB, l’Office français de la biodiversité, a d’ailleurs certaines prérogatives d’un agent de police judiciaire et peut à ce titre transmettre directement au parquet toute information relati…

C’est peu dire que depuis le début de l’examen de ce texte, j’éprouve une réelle insatisfaction et même une grande déception. Mais parce que les agriculteurs nous l’ont demandé, j’ai assisté aux débats – et je ne lâche rien, je continue à défendre leurs positions.Après cet article, il y aura l’article 13 bis, pour moi primordial et sur lequel j’ai formulé un certain nombre de propositions. Il est également primordial pour mes collègues du groupe Les Républicains, qui ont obtenu la création d’une mission d’information sur les contrôles dans les exploitations agricoles. C’est à ce titre que je m…

Ça, c’est vrai !

Non, non, non !

Ces amendements soulèvent une question difficile pour nos agriculteurs. Je pense notamment à la détresse d’une jeune agricultrice dont le cheptel a dû être abattu. Elle se plaint d’être restée de longs mois sans réponse des services administratifs. Il s’agit d’un signal d’alerte. Les services administratifs doivent accompagner nos éleveurs lorsqu’ils se trouvent dans une situation de fragilité qui leur coûte (M. Inaki Echaniz applaudit) ; j’en ai fait mon combat.Nous ne pouvons nous contenter de dire que nous mettons en place des dispositifs et que tout va bien aller.Nous votons la loi, mais n…

On a compris l’idée ! Avançons !

Vous vous écoutez parler !

Dites « défendu » ! Cela suffit !

Vous semblez davantage prompt à défendre un stage de sensibilisation pour éduquer les agriculteurs : ils apprécieront ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Je suis consternée de votre silence assourdissant et du peu de cas que vous faites du droit à l’erreur.

Donc c’est réglé !