M. Thomas Rudigoz

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , y compris lorsque la manifestation de recourir à l’aide à mourir est exprimée dans les directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , les mots : « de maire d’arrondissement, » sont supprimés ; »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les mots : « , et de conseiller de la Métropole de Lyon » sont ajoutés.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l’article 433‑5 du code pénal, après les mots : « d'amende », sont insérés les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général telle que définie à l’article 131‑8 ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs conséquences. Ce rapport dresse également le bilan des suites données aux plaintes d

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2025, un rapport sur  les équipements et les technologies disponibles pour les forces de l’ordre, en évaluant leur efficacité et leur adéquation dans la gestion des refus d’obtempérer et des situations critiques.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2025, un rapport sur les impacts physiques et psychiques sur les agents de police et sur les civils impliqués dans une intervention pour refus d’obtempérer.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2025, un rapport sur les différentes doctrines et législations en matière d’usage des armes à feu par les polices européennes.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2025, un rapport sur l’évolution des refus d’obtempérer dans les pays européens.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – La section XI bis du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1609  quater  B ainsi rédigé : «  Art. 1609  quater  B.  – I. – Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de mobilité ap

Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée.

Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « droite », insérer les mots : « et d’extrême gauche ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6. III. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « leur financement » les mots : « leurs financements ». IV. – En co

Supprimer cet article.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Cette image utilise une forme générique du corps humain. »

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « six mois avant le terme de l’expérimentation fixé au 30 juin 2025 » les mots : « le 31 décembre 2024 ».

L’article L. 311‑10 du code de l’énergie est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour accélérer effectivement les projets de photovoltaïque, sans nuire à la biodiversité, priorité doit être donnée aux implantions sur surfaces déjà artificialisées : « - pas d’ouverture d’appel d’of

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’autorité administrative compétente peut prononcer » les mots : « le représentant de l’État prononce ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « année » le mot : « mois » III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mot

À l’alinéa 4, après le mot : « tâche » insérer les mots :  « ou d’une mission ».

À l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer le mot : « vulnérable ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « personnes chargées » les mots :  « personnels chargés »

À l’alinéa 2, après le mot :  « individuelle » insérer les mots :  « contre le covid-19 »

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en toute sécurité pour eux et leurs patients ».

Après l’alinéa 360, insérer les six alinéas suivants : « 3.3.4. Une lutte renforcée contre les groupuscules violents « La lutte contre les groupuscules violents doit se poursuivre dans les prochaines années. Le ministère de l’Intérieur s’attachera à renforcer sa vigilance sur leurs formations et l