Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL546 Sans sort
M. Thomas Rudigoz REet 13 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Eléonore Caroit, Clara Chassaniol, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Stella Dupont, Jean-Marie Fiévet, Yannick Haury, Caroline Janvier, Stéphane Mazars, Béatrice Piron, Cécile Rilhac, Sarah Tanzilli, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.