Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL85 Sans sort
M. Thomas Rudigoz REet 22 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 octobre 2022· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Damien Abad, Éric Alauzet, Belkhir Belhaddad, Éric Bothorel, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Julie Delpech, Philippe Guillemard, Benjamin Haddad, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Brigitte Liso, Bastien Marchive, Nicolas Pacquot, Didier Paris, Patrice Perrot, Sabrina Roubache, Bertrand Sorre, Sarah Tanzilli, David Valence, Stéphane Vojetta, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.