Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure · abrogation de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Amendement n° 13 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2025, un rapport sur les impacts physiques et psychiques sur les agents de police et sur les civils impliqués dans une intervention pour refus d’obtempérer.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir une analyse détaillée des impacts physiques et psychologiques sur les agents de police et sur les civils impliqués dans une intervention pour refus d'obtempérer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.