Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL547 Sans sort
M. Thomas Rudigoz REet 15 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Stéphane Buchou, Eléonore Caroit, Clara Chassaniol, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Stella Dupont, Jean-Marie Fiévet, Hadrien Ghomi, Yannick Haury, Caroline Janvier, Stéphane Mazars, Cécile Rilhac, Sarah Tanzilli, Huguette Tiegna, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.