Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° CL65 Adopté
M. Thomas Rudigoz REet 21 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 janvier 2024· sort le 31 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 433‑5 du code pénal, après les mots : « d'amende », sont insérés les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général telle que définie à l’article 131‑8 ».
Exposé sommaire
Cet amendement, dans la même démarche que celle mise en œuvre au premier alinéa de l'article 2, prévoit la possibilité de prononcer une peine de travaux d'intérêt général (TIG) en cas d'outrage.
Cosignataires
Caroline Abadie, Florent Boudié, Anne Brugnera, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Ludovic Mendes, Laure Miller, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, David Valence, Guillaume Vuilletet, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.