Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° CL64 Adopté
M. Thomas Rudigoz REet 21 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 janvier 2024· sort le 31 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs conséquences. Ce rapport dresse également le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus auprès des services de police ou de gendarmerie pour des faits de violences dont ils sont victimes.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement la remise, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, d’un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs conséquences. Ce rapport dresse également le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus auprès des services de police ou de gendarmerie pour des faits de violences dont ils sont victimes.
Cosignataires
Caroline Abadie, Florent Boudié, Anne Brugnera, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Ludovic Mendes, Laure Miller, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, David Valence, Guillaume Vuilletet, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.