Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure · abrogation de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Amendement n° 14 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2025, un rapport sur les équipements et les technologies disponibles pour les forces de l’ordre, en évaluant leur efficacité et leur adéquation dans la gestion des refus d’obtempérer et des situations critiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir une analyse détaillée sur les équipements et les technologies disponibles pour les forces de l'ordre, en évaluant leur efficacité et leur adéquation dans la gestion des refus d'obtempérer et des situations critiques
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.