Amendement n° CD172 Rejeté

L’article L. 224‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le a du 1° est abrogé ; 2° Après le mot : « émissions », la fin du b du 1° est ainsi rédigée : « à compter du 1 er janvier 2026 » ; 3° Après le même b du 1° , sont insérés des c à h ainsi rédigés : «  c) 40 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er janvier 2027 ; «  d) 50 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er janvier 2028 ; «  e) 60 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er janvier 2029 ; «  f) 70 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er janvier 2030 ; «  g) 80 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er janvier 2031 ; «  h) 90 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er janvier 2032 ; ».

Cet amendement vise à aligner la trajectoire de verdissement de la flotte de l’État et de ses établissements publics sur celle prévue à l'article L. 224-10 du code de l'environnement pour les entreprises privées gérant une flotte de plus de 100 véhicules telle que proposée par la présente proposition de loi.