Amendement n° CD171 Adopté

I. – Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « pour toute personne redevable des » les mots : « de ne pas avoir respecté les » ; 2 En conséquence, supprimer les mots : « de ne pas atteindre les obligations qui lui sont fixées » ; 3° Compléter par les mots : « de l’année civile précédente ». II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :  « Le montant de l’amende est proportionné à la gravité du manquement constaté. Ce montant est plafonné à 2 000 euros par véhicule à très faibles émissions manquant pour atteindre les taux fixés à l’article L. 224‑10 du présent code. » III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – A la dernière phrase de l’article L. 226‑6-1 du code de l'environnement, le montant : « 2000 » est remplacé par le montant : « 4000 ». « III. – A la dernière phrase de l’article L. 226‑6-1 du code de l'environnement, le montant : « 4000 » est remplacé par le montant : « 5000 ». « IV. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2026, le II entre en vigueur le 1 er janvier 2027 et le III entre en vigueur le 1 er janvier 2028 » IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ».

Cet amendement vise à : 1/ Faire entrer en vigueur le mécanisme de sanction le 1er janvier 2026 et de faire porter les sanctions éventuelles sur les manquements constatés en 2025 ; 2/ Augmenter progressivement le plafond de l’amende : - 2000 euros par véhicule manquant en 2025 ; - 4000 euros par véhicule manquant en 2026; - 5000 euros par véhicule manquant en 2027