Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles · Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Amendement n° CD170 Adopté
M. Damien Adam RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 avril 2024· sort le 9 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa du même article L. 224‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de calcul pour majorer les véhicules dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier alinéa des I et II du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder un bonus aux véhicules électriques bénéficiant d'un score environnemental atteignant un seuil minimum donné (aussi appelé "écoscore") lors de l'acquisition de véhicules neufs à très faibles émissions pour se conformer aux obligations de verdissement de leur flotte automobile par les entreprises. Il est préconisé d'accorder un bonus de 20 % à ces véhicules. Ainsi un véhicule à écoscore comptera pour 1,2 au lieu de 1.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.