Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles · Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Amendement n° CD168 Adopté
M. Damien Adam RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 8 avril 2024· sort le 9 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« pas »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la sanction en cas de manquement à l'obligation de reportage par l'entreprise.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.