M. Stéphane Buchou

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « Art. L. 1422‑3. –  Les communes et leurs groupements, seuls ou avec d’autres collectivités territoriales, peuvent participer au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les de

À l’alinéa 12, après le mot : « national, » insérer les mots : « hors liaisons maritimes et aériennes vers les territoires insulaires situés à 50 kilomètres maximum du continent, »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à l’exception des terrasses extérieures des établissements exerçants ces activités ; ».

Compléter l’alinéa 11 par ces mots : « et sauf pour les trajets maritimes et aériens vers les îles continentales. »

À l’alinéa 3, modifié, après les mots « « de hauteur, d’horaires d’extinction identiques à la réglementation en vigueur pour les enseignes lumineuses, ». Insérer les mots suivants : « d’intensité lumineuse maximale dont les règles ou les limites seront fixées par décret ou par arrêté ministériel »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tout écran lumineux dont la superficie est inférieure ou égale à 10 % de la surface totale des vitrines du commerce concerné par l'installation du dit écran, n’est pas soumis à la demande d’autorisation au maire ou au président de l’EPCI. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de la » les mots :  « obligatoirement au plus tard, trois mois à compter de la date de ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, prévoit que les constructions soient démontables en moins d’un mois et que leur enlèvement soit réalisé aux frais du titulaire de la conve

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, ne doit pas entraîner de modifications ou d’extensions des réseaux existants. ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, peut permettre des constructions ou des extensions qui devront dans les deux cas être d’ampleur limitée. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de neuf mois à compter de la » les mots :  « obligatoirement au plus tard, neuf mois à compter de la date de »

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Le droit de préemption institué en application du présent article prévaut sur tout autre, hormis le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles. Il est instauré de façon systématique dans les secteurs exposés au recul du trait de côte à horizon 30 ans, s

Compléter l’alinéa 24 par les mots :  « en moins d’un mois. »

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « « Les communes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent mettre en place des conventions littorales d’occupation. « Ces conventions sont conclues après acquisition de la nue-propriété des biens exposés aux risques soit par la

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au moins tous les neuf » les mots : « obligatoirement tous les cinq ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au moins tous les neuf » les mots : « obligatoirement tous les six ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et du Comité national du trait de côte »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les communes présentes sur cette liste intègrent l’état des risques dans tous les documents d’urbanisme des communes où une transmission d’information aux maires a été effectuée, et non plus uniquement en cas de plan de prévention des risques naturels

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 321‑13 », insérer les mots : « , des informations fournies par le réseau des observatoires de la dynamique littorale, qui devra être complété et renforcé, dans un délai, de cinq ans à la diligence conjointe des régions et des préfets qu

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la conclusion du bail, la signature d’un document attestant de la connaissance du risque et du fait qu’il ne pourra être indemnisé en cas d’inhabitabilité ou de destruction du bien consécutive à la dynamique littorale entre les parties concern

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « En cas de mise en location de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est publié dès l’annonce de la vente ou de la location, de manière à ce que le potentiel acquéreur soit informé le plus en amont possible de la future transaction, comme c’est le cas pour le

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, la signature d’un document attestant de la connaissance du risque et du fait qu’il ne pourra être indemnisé en cas d’inhabitabilité ou de destruction du bien consécutive à la dynamique littorale

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « I bis . – En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est publié dès l’annonce de la vente ou de la location, de manière à ce que le potentiel acquéreur soit informé le plus en amont possible de la future transaction, comme c’est le cas p

La section 7 du chapitre I er  du titre II du livre III du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article L. 321‑13 A ainsi rédigé : «  Art. L. 321‑13 A.  – La stratégie nationale de gestion du trait de côte constitue le cadre de référence pour la protection du

Le titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Évaluation et gestion de de la dynamique littorale « Section 1 « Définitions «  Art. L. 567‑1.  – La dynamique littorale est un phénomène naturel, d’érosion ou d’accrétion, et grad

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pour les produits visés par une interdiction mentionnée à l’article 4 de la loi n°           du          ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « « Le contenu des publicités diffusées sur ces écrans doit être conforme à l’ensemble des recommandations du code de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. » »

À l’alinéa 3, après le mot : « hauteur », insérer les mots : « , d’horaires d’extinction identiques à la réglementation en vigueur pour les enseignes lumineuses, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « surface », insérer les mots : « qui ne doit pas excéder 50 % de la surface totale de la ou des vitrines où sont installés les écrans publicitaires ».

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Des commissions régionales de gestion de la dynamique littorale, chargées du suivi de l’élaboration, de la labellisation et de l’application des stratégies locales de gestion du trait de côte et des programmes d’actions en résultant, sont créées. »

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le suivi de la stratégie nationale et des stratégies locales de la dynamique littorale est assuré par le comité national de gestion intégrée du trait de côte, renommé comité national de l’aménagement du littoral. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette liste sert de socle pour la mise en place de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et de ses déclinaisons locales, qui sont inscrites dans le code de l’environnement. »