Amendement n° 1992 Tombé

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pour les produits visés par une interdiction mentionnée à l’article 4 de la loi n°           du          ».

Par souci de cohérence avec la réglementation sur les autres supports publicitaires, cet amendement propose que seuls les produits interdits de publicité, tels que visés à l’article 4 du présent Projet de loi, soient pris en compte pour la mise en œuvre des sanctions mentionnées à l’article L. 581‑26 du code de l’environnement.