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Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire

Amendement n° CL609 Non soutenu

M. Stéphane Buchou LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à l’exception des terrasses extérieures des établissements exerçants ces activités ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exempter les personnes siégeant uniquement dans les terrasses des bars et des restaurants de l’obligation de présentation du Pass Sanitaire. Alors que cette période estivale représente pour les industries de la restauration et du tourisme une véritable opportunité de relance, le risque de la prolifération du variant Delta nous contraint avec responsabilité de renforcer les restrictions sanitaires. Pourtant, ce sont ces industries ont été durement touchées par la crise, c’est pourquoi il faut leur accorder la marge de manœuvre nécessaire compte tenu des circonstances sanitaires. La dispense des terrasses de l’obligation du Pass Sanitaire est ainsi une mesure cohérente compte tenu des risques, tout en permettant aux secteurs de la restauration et du tourisme de se relancer.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.