Mme Marie-France Lorho

À la fin de l’alinéa 5 , supprimer les mots : « ou en perturbant le lieu, quel qu’il soit, choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ».

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :  « perturbant », le mot :  « empêchant ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou les conséquences ».

À l’alinéa 4 supprimer les mots : « ou d’indications ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « disposés à » les mots : « volontaires pour ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « confirmation »,  insérer les mots :  « ou son infirmation ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Il est indiqué à la personne volontaire qu’elle peut renoncer, à tout moment, à administrer la substance létale ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à condition qu’il s’agisse d’un lieu privé, à l’exception des établissements dispensant des soins palliatifs ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « que cela est de nature à préserver la dignité́ de ce dernier telle que celui-ci la conçoit ». les mots :  « que la demande est légitime ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mineures ne peuvent pas être regardées comme aptes à manifester une volonté libre et éclairée. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Sont exclues des actes définis à l’article 5 du présent projet de loi les personnes âgées de moins de 18 ans, y compris si les parents ou les représentants légaux desdits mineurs donnent leur consentement. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et leur rédaction régulièrement proposée à son amendement ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elles ne peuvent prétendre au recours au suicide assisté ou à l’euthanasie dans lesdits établissements. »

À la deuxième phrase, supprimer les mots : « d’accompagnement, notamment en soins ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « jusqu’à la mort naturelle de celle-ci : »

À la fin de l’intitulé du titre I er , substituer aux mots : « d’accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades » les mots : « palliatifs et les droits des malades à en bénéficier »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à l’ » les mots :  « un an après la date d’ ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’inciter au recours à l’aide à mourir. « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction défi

Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot : « autrui » sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires »

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de forma

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

À l’alinéa 6, après le mot :  « personne », insérer les mots : « depuis une période suffisamment longue pour la connaître ».

À la fin de l’alinéa 6, après le mot : « puisse », insérer le mot : « effectivement ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de son infirmation ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « l’aide à mourir »  les mots :  « le suicide assisté ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’y permettre » les mots : « de lui communiquer un établissement ou un service susceptibles de permettre : ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En l’absence de personnels susceptibles d’y participer dans l’établissement de santé où est admis le demandeur, son refus ne peut aucunement être contesté. ».

À l’alinéa 4, après le mot : « médecins »,  insérer les mots : « et à l’autorité judiciaire ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « peut saisir » le mot :  « saisit ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’à l’issue du contrôle mentionné au 1° , la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par une personne physique, des dispositions des chapitres II et III du présent titre sont susceptibles de constituer une atteinte

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au jour de l’ » les mots :  « un an après la date d’ ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir » les mots « du suicide assisté ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Suicide assisté et euthanasie ».

Compléter l’alinéa 9 par les quatre phrases suivantes : « Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le juge des contentieux de la protection est de nouveau saisi pour avis de la décision du médecin. En cas de saisine du juge des contentieux de la protection, la décisio

À l’alinéa unique, supprimer les mots : « , devant la juridiction administrative, ».

Compléter l’alinéa unique par les mots : « , sauf si ladite décision contrevient aux directives anticipées du patient. »

Compléter l'alinéa unique par les mots : «, sauf si une personne susceptible de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir estime que des infractions résultant d’erreurs ou de fraudes ont été commises et ont affecté la décision du médecin. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces informations sont détruites au plus tard deux ans après lesdits actes ».

À l'alinéa unique, substituer aux mots : « les professionnels concernés » les mots :  « des personnels préposés ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots :  « au suicide assisté ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :  « médecin »,  insérer les mots : «, la personne ».