À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« arbres »
insérer les mots :
« , des alignements d’arbres intra-parcellaires »
Exposé sommaire
Cet amendement entend exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée de l'article 5.
Protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au même titre que les haies est contre- productif : un agriculteur sera bien moins enclin à planter des arbres en intraparcellaire (agroforesterie) s’il n’a pas de visibilité sur leur gestion à maturité. Or, l’agroforesterie présente des intérêts tant pour la biodiversité que pour l’agronomie.
Amendement de la Chambre d'Agriculture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.