Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer de la neutralité et de la qualité du conseil fourni par les acteurs constituant le réseau, par l'intermédiaire d'un contrôle. Celui-ci pourrait permettre de s'assurer que les conseillers remplissent leur mission d'information, notamment quant aux dispositifs d'aides existants.
Amendement proposé par la Chambre d'Agriculture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.