Amendement n° CS165 Rejeté

À l’alinéa unique, supprimer les mots : « , devant la juridiction administrative, ».

l’alinéa uniqueDans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a estimé qu’il n’était pas « établi que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie de déroger aux règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire ». En supprimant la spécification de la juridiction, cet amendement prévoit que les règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire s’appliquent.