Amendement n° CS520 Rejeté

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Suicide assisté et euthanasie ».

Le présent projet de loi instaure le suicide assisté. Il convient d’inscrire ce terme dans la loi, qui demeure plus pertinent que le terme « aide à mourir » qui ne recouvre aucune réalité. Par ailleurs, le projet de loi ouvre dans certains cas une autorisation à « l’euthanasie active, c’est-à-dire l’administration délibérée de substances létales dans l’intention de provoquer la mort, à la demande du malade qui désire mourir, ou sans son consentement, sur décision d’un proche ou du corps médical ». Il convient de souligner que le titre 2 permet une telle ouverture dans la loi.