Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS527 Rejeté
Mme Marie-France Lorho RNet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecins »,
insérer les mots :
« et à l’autorité judiciaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures de suicide assisté et d’euthanasie sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.