Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS533 Rejeté
Mme Marie-France Lorho RNet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de son infirmation ».
Exposé sommaire
Le IV de l’article 8 spécifie que la demande d’un patient qui doute de son choix peut faire l’objet d’un nouvel examen par le médecin. Ce nouvel examen peut nécessairement mener à une infirmation de la décision. Cet amendement entend prévoir que le décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cette éventuelle infirmation.
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.