Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS524 Sans sort
Mme Marie-France Lorho RNet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le rôle de l’Agence nationale de sécurité du médicalement et des produits de santé a pour mission de « procéder à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme » et de « surveiller le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques. » La dérogation introduite ici contrevient à la nature même de la mission de l’ANSM. Il convient par conséquent de supprimer cette disposition. Par ailleurs, une substance létale ne devrait pas être considérée comme étant un produit de santé.
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.