M. Jean-François Cesarini

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et précise les modalités de calcul d’une œuvre ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « notamment par la mise en place d’un fond de contribution géré par le CNC, intégrant l’ensemble des contributeurs au fond et faisant l’objet d’une publication annuelle ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut tout type de contenus, systèmes d’étiquetage nutritionnels et applications qu’il juge utile permettant une meilleure information du consommateur et plus particulièrement de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique favorise, notamment par la conclusion de codes de bonne conduite, à la bonne information des consommateurs. Ces codes de bonne conduite pourront également recommander tout type de

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivant : « Les œuvres créées au Royaume-Uni sont également exclues du mode de calcul d’œuvres européennes. »

À l’alinéa 3, après le mot : « audiovisuelles », insérer les mots suivants : « françaises et européennes ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « françaises et européennes ».

À l’alinéa 3, après le mot : « indépendante »  insérer les mots :  « notamment par le biais d’un fond de contribution géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé à 65 ans pour les différentes catégories professionnelles ».

À l’alinéa 1, après le signe : « : », insérer les mots : « répartition du gain annuel d’espérance de vie en bonne santé à 65 ans entre le travail et la retraite pour les différentes catégories professionnelles, »

À l’alinéa 23, après le mot : « vie », insérer les mots : « en bonne santé pour les différentes catégories professionnelles ».

À l’alinéa 9, après le mot : « équilibre », insérer les mots : « pour les différentes catégories professionnelles »

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L’âge d’équilibre évolue par génération en fonction de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé à la retraite des assurés des différentes catégories professionnelles. La répartition des gains d’espérance de vie entre période d’activité et de retraite est détermi

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et de l’évolution de l’espérance de vie ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et de l’évolution de l’espérance de vie des différentes catégories professionnelles ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé à soixante-cinq ans ».

À l’alinéa 1, après les mots : « cet équilibre : », insérer les mots : « répartition du gain annuel d’espérance de vie en bonne santé à 65 ans entre le travail et la retraite pour les différentes catégories professionnelles, ».

À l’alinéa 9, après les mots : « d’équilibre », insérer les mots : « pour les différentes catégories professionnelles ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et de l’évolution de l’espérance de vie ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et de l’évolution de l’espérance de vie des différentes catégories professionnelles ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé à 65 ans ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé à 65 ans pour les différentes catégories professionnelles ».

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l’article 973 du code général des impôts, les mots : « abattement de 30 % » sont remplacés par les mots : « abattement forfaitaire de 300 000 euros ».

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du 1 de l’article 977 est ainsi rédigé : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 700 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 979, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du 1 de l’article 977 est ainsi rédigé : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973, les mots : « abattement de 30 % » sont remplacés par les mots : « abattement forfaitaire de 300 000 euros » ; 2° Le tableau du second alinéa du 1 de l’artic

Rédiger ainsi cet article : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l’exc

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Le tarif mentionné au deuxième alinéa du présent 1 est modulé en fonction du pourcentage de biocarburants dans le carburant destiné aux moteurs d’avions acquis durant l’année précédente par l’entreprise de transport aérien public concernée. S

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article 973 du Code Général des Impôts, les mots « un abattement de 30 % » sont remplacés par les mots « un abattement forfaitaire de 300 000 euros ».

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article 977 du Code Général des Impôts, les chiffres « 0.7 », « 1 », « 1.25 » et « 1.5 » sont remplacés respectivement par les chiffres « 0.85 », « 1.25 », « 1.5 » et « 1.8 » II. – Au premier alinéa de l’article 978 du Code Général des Impôts

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article 979 du Code Général des Impôts, le chiffre « 75 » est remplacé par le chiffre « 85 ». II. – Au premier alinéa de l’article 978 du Code Général des Impôts, le chiffre « 50 000 » est remplacé par « 100 000 ».

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article 977 du Code Général des Impôts, les chiffres « 0.7 », « 1 », « 1.25 » et « 1.5 » sont remplacés respectivement par les chiffres « 0.85 », « 1.25 », « 1.5 » et « 1.8 » II. – Au premier alinéa de l’article 978 du Code Général des Impôts

Rédiger ainsi cet article : 1° Au premier alinéa de l’article 977 du Code Général des Impôts, le tableau est ainsi modifié : ·  Le chiffre « 800 000 » est remplacé par « 700 000 » ·  Les chiffres « 0.7 », « 1 », « 1.25 » et « 1.5 » sont remplacés respectivement par les chiffres « 0.85 », « 1.25 »

Rédiger ainsi cet article : I.  Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l’exce

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Le tarif mentionné au deuxième alinéa du présent 1 est modulé en fonction du pourcentage de biocarburants dans le carburant destiné aux moteurs d’avions acquis durant l’année précédente par l’entreprise de transport aérien public concernée. S

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’éco-contribution due par les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 à leur éco-organisme doit prendre en compte l’ensemble des prod

Supprimer les alinéas 37 à 39.