Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 553 Rejeté
M. Jean-François Cesarini —et 9 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 29 janvier 2020· sort le 4 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé à 65 ans pour les différentes catégories professionnelles ».
Exposé sommaire
Pour que la réforme soit dynamique et non statique, au risque de devoir refaire une réforme des retraites à chaque mandature, il faut poser comme principe de pilotage une évolution du système en fonction de l’évolution de l’espérance de vie. Néanmoins l’espérance de vie à la naissance n’est pas le bon paramètre pour cela car elle masque d’importantes disparités des parcours de vie. L’espérance de vie en bonne santé à 65 ans est un meilleur paramètre représentatif de la durée profitable de la retraite. Si celle-ci augmente, alors il est légitime de travailler plus pour financer ce temps supplémentaire de retraite. Pour que le système soit plus équitable, il faut aussi corriger les fortes inégalités d’espérance de vie entre les différentes catégories professionnelles. Idéalement la granulométrie par métiers serait encore plus juste mais semble difficile à implémenter statistiquement.
L’amendement propose donc de considérer l’espérance de vie en bonne santé à 65 ans pour les différentes catégories professionnelles comme un paramètre essentiel du pilotage du système des retraites, au même niveau que la démographie générale.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Annie Chapelier, Claire Colomb-Pitollat, Jacqueline Dubois, Pascale Fontenel-Personne, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Stéphane Travert, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.