Amendement n° AC993 Non soutenu

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et précise les modalités de calcul d’une œuvre ; ».

Un décret en Conseil d’État définira, en fonction des catégories de services et de la nature de la programmation, les obligations de contributions, les dépenses éligibles, les parts minimales réservées pour certains types d’œuvres, les critères de définition de la production indépendante et la part minimale qui lui est réservée. Le présent amendement vise à ce que le décret définisse également les modes de calcul d’une œuvre.